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3 r René Mas

91350 GRIGNY

La communauté d’agglomération doit exercer certaines compétences.

Quatre compétences sont obligatoirement exercées par la communauté d’agglomération, à savoir :

- le développement économique,

- l’aménagement de l’espace communautaire,

- l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire,

- la politique de la ville.

Trois compétences peuvent être exercées sur les cinq compétences optionnelles, à savoir :

- la création ou l’aménagement de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire,

- l’assainissement,

- l’eau

- en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, les nuisance sonore, élimination et valorisation des déchets des ménades ou assimilés

- construction, aménagement, entretien, gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

En ce qui concerne la communauté d’agglomération de Grigny et Viry-Chatillon, les compétences optionnelles exercées sont l’assainissement, l’eau et surtout la protection et la mise en valeur de l’environnement.

En ce qui concerne le financement de la communauté d’agglomération, celle-ci bénéficie de la taxe professionnelle, sachant que si les communes avaient des taux de taxe professionnelle différents, le taux a vocation à terme à être unique et correspondre au taux moyen pondéré (taux moyen du taux pratiqué par les communes l’année précédent l’instauration de la taxe professionnelle unique pondéré par les base de taxe professionnelle)

après une période de lissage de trois ans et jusqu’à douze ans

A cette taxe professionnel la communauté d’agglomération peut opter pour une fiscalité additionnelle sur les taxes foncières et la taxes d’habitation.

Du fait de l’instauration d’une taxe professionnelle unique à destination au bénéfice de la communauté de communes, les communes au lieu et place de la taxe professionnelle qu’elles recevaient auparavant, perçoivent une attribution de compensation qui est égale au produit de la taxe professionnelle moins le montant des charges nettes transférés au groupement de l’exercice N-1 de l’instauration de la communauté de communes. Cette attribution est ferme et définitive, non révisable et non actualisable.

A cette attribution de compensation peut être ajoutée une Dotation de Solidarité Communautaire dont les critères sont votés à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, cette dotation permet d’atténuer le caractère figé de l’attribution de compensation en reversant aux communes une part de la croissance du produit de taxe professionnelle. Toutefois le versement de cette dotation vient pénaliser la DGF allouée à chaque commune.

La commune de Grigny aura deux représentants de l’opposition au sein du conseil communautaire : Mr Gaubier et Mr Mourgeon.

La loi sur la rénovation urbaine a pour objectif de réduire les inégalités dans les zones urbaines sensibles. Ces objectifs sont chiffrés et relatif à la baisse du chômage, au développement économique, à la diversification et à l’amélioration de l’habitat, à la réhabilitation ou à la restructuration des services publics.

En terme d’amélioration de l’habitat, il vise à restructurer le logement, dans un objectif de mixité sociale et de perspective de développement durable des quartiers classés en zones urbaines sensibles.

Il prévoit sur la période 2004-2008 :

- la création de 200 000 logements locatifs sociaux,

- la réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux,

- la résidencialisation de 200 000 logements locatifs sociaux.

Un organisme sera chargé de la réalisation de ce programme, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, par le biais de subventions aux collectivités et aux organismes concernés.

La loi de finance 2004 prévoit le financement de 80 000 logements et la réhabilitation de 100 000 autres. Elle donne la possibilité pour les ménages ayant un revenu inférieur à 2 SMIC, d’obtenir dans le cadre de la location-accession, d’un nouveau prêt, le prêt social location accession, complété d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans et d’une garantie de rachat en cas d’accident au cours de la phase d’accession.

Il y a plusieurs catégories de logement social :

- le P.L.A. (Prêt Locatif Aidé) : pour les famille ayant un revenu imposable (après abattement) inférieur à 22 540.00euros

- le P.L.S. (Prêt Locatif social) : pour les famille ayant un revenu imposable (après abattement) inférieur à 28 930.00euros

- le P.L.I. (Prêt Locatif Intermédiaire) : pour les famille ayant un revenu imposable (après abattement) inférieur à environ 33 000..00 euros.

Les organismes attribuant les logements sociaux sont :

- la préfecture : au titre du financement de l’Etat attribue 30% des logements soit 25% pour les mal logés et 5% pour les fonctionnaires et les militaires.

- la municipalité : au titre de la garantie des emprunts attribue 20% des logements

- le 1% patronal : au titre du financement attribue 50% des logements.